Amendement n° 609 de Mme Valérie Boyer à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 20 et 21.

L'exposé des motifs

Il est prévu à l’article 2 de couvrir les frais relatifs aux actes et traitements liés à la préservation de la fertilité et à l’assistance médicale à la procréation, à l’exception de ceux afférents à la conservation des gamètes pour des assurés non atteints d’une pathologie altérant leur fertilité. Il est précisé que l’article du Code de la sécurité sociale qui sera modifié par cet article 2 envis… (extrait)