Amendement n° 614 de Mme Valérie Boyer sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 31 décembre 2020 relatif au maintien de l’effectivité en droit français de la prohibition de la gestation et de la procréation pour autrui. Ce rapport précise : 1° Les raisons pour lesquelles la France n’a pas interjeté appel des deux arrêts du 26 juin 2014 de la cinquième section de la Cour européenne des droits de l’homme condamnant la France pour violation de l’article 8 de la Convention ; 2° Les dispositions de nature civile et pénale su… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à demander au Gouvernement la remise au Parlement d’un rapport relatif aux suites qui ont été données ou qui seront données aux arrêts de la CEDH Mennesson contre France et Labassée contre France du 26 juin 2014. Ce rapport inclura les raisons pour lesquelles le Gouvernement n’a pas fait appel de ces décisions devant la Grande Chambre de la CEDH et les initiatives que celui-ci … (extrait)