Amendement n° 615 de Mme Valérie Boyer sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L’article 227-12 du code pénal est ainsi modifié : « 1° Après le mot : »puni« , la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 € » ; « 2° Après l’avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le fait de provoquer une femme à porter en elle un enfant en vue de le remettre à une personne ou un couple désireux de l’accueillir ou la présentation de ces faits sous un jour favorable, est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende.… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement insère un nouveau dispositif à l’article 227-12 du code pénal, se concentrant sur la répression des intermédiaires et des comportements incitant au recours à la GPA. Les peines encourues en cas d’entremise en vue de l’abandon d’un enfant ou d’une GPA seront d’un an de 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. Cet amendement a également pour objectif de créer une nouvelle infr… (extrait)