Amendement n° 617 de Mme Anne-France Brunet à l'article 19

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 5.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour but d’adapter la définition du diagnostic prénatal pour correspondre davantage à l’activité des centres de diagnostic prénatal et aux équipes médicales impliquées dans le dépistage et le diagnostic prénatal. Si le premier contact avec une équipe de diagnostic prénatal se fait principalement du fait du dépistage d’une pathologie réalisé par échographie fœtale, le rôle de cette… (extrait)