Tombé.
Le code civil est ainsi modifié : I. - Après l'article 312 du code civil, il est ajouté un article 312-1 ainsi rédigé : "Art 312-1. - L'enfant conçu ou né pendant le mariage d'un couple composé de deux femmes, qui résulte d'un projet parental commun et qui est sans filiation paternelle connue, a pour parent la conjointe de sa mère" II. - Aux articles 313, 314, 315, 329 du code civil et au second alinéa de l’article 327 après le mot « paternité », sont ajoutés les mots « ou de parenté » ; III. - … (extrait)
Cet amendement propose d'instaurer une présomption de parenté dans un couple de femmes, pour un enfant qui résulterait d'un mariage ou d’un projet parental commun, afin que la filiation et les droits des deux mères sur l'enfant soient bien reconnus. Si on considère que la présomption de paternité, la reconnaissance et la possession d’état ne présument pas l’existence d’un lien biologique mais d’un… (extrait)