Amendement n° 627 de Mme Annie Genevard sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l’article 227-12, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le fait pour une personne ou un couple de s’entendre avec une femme pour que celle-ci accepte, y compris à titre gratuit, de porter un enfant en vue de le leur remettre est puni des mêmes peines. » ; 2° Après l’article 227-12, est inséré un article 227-12-1 ainsi rédigé : « Art. 227-12-1. - Dans le cas où le délit prévu au deuxième alinéa de l’article 227-12 est commis à l’é… (extrait)

L'exposé des motifs

Depuis les lois du 29 juillet 1994, la nullité d’ordre public des conventions portant sur la gestation pour le compte d’autrui est affirmée à l’article 16-7 du Code civil. La jurisprudence judiciaire a constamment privé de tout effet les gestations pour autrui effectuées à l’étranger. Cependant, depuis la condamnation de la France par la Cour européenne des droits, de l’homme dans ses arrêts du 26… (extrait)