Amendement n° 635 de M. Thibault Bazin à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Un médecin n’est jamais tenu de pratiquer une assistance médicale à la procréation n’ayant pas pour objet de remédier à l’infertilité d’un couple ou d’éviter la transmission à l’enfant d’une maladie d’une particulière gravité. Il doit alors communiquer à la personne un praticien ou un centre susceptibles de réaliser cet acte. »

L'exposé des motifs

Les médecins pourront demander la clause de conscience dans le cas où une assistance médicale à la procréation n’aura pas pour objet de remédier à l’infertilité d’un couple ou d’éviter la transmission à l’enfant d’une maladie d’une particulière gravité. Par contre, il convient de prévoir que les médecins consultés puissent diriger la personne vers un confrère ou un établissement susceptibles de pr… (extrait)