Amendement n° 646 de M. Thibault Bazin à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 12 supprimer les mots : « ou la femme non mariée ». II. - En conséquence, à l’alinéa 13, supprimer les mots : « ou une autre femme ». III. - À l’alinéa 14 supprimer les mots : « ou la femme non mariée ».

L'exposé des motifs

L’ouverture de l’assistance médicale à la procréation à toute femme non mariée pose des questions bien spécifiques, reconnues d’ailleurs par le Conseil d’Etat. En effet, ne risque-t-on pas de multiplier les situations de vulnérabilité ? : - Vulnérabilité quant au fait d’élever seule un enfant ? Le Conseil d’Etat a considéré « excessif de donner à une personne la puissance extrême d’imposer à une a… (extrait)