Rejeté.
I. - À l’alinéa 15, supprimer les mots : « ou une femme non mariée ». II. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 16, supprimer les mots : « ou la femme non mariée ». III. - En conséquence, à l’alinéa 17, supprimer chacune des deux occurrences des mots : « ou la femme non mariée ». IV. - À la fin de l’alinéa 18 supprimer les mots : « ou de la femme non mariée ».
L’ouverture de l’assistance médicale à la procréation à toute femme non mariée pose des questions bien spécifiques, reconnues d’ailleurs par le Conseil d’État. En effet, ne risque-t-on pas de multiplier les situations de vulnérabilité ? : - Vulnérabilité quant au fait d’élever seule un enfant ? Le Conseil d’État a considéré « excessif de donner à une personne la puissance extrême d’imposer à une a… (extrait)