Amendement n° 648 de M. Thibault Bazin à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 16, après le mot : « notaire », insérer les mots : « ou le juge d’instance de leur commune de résidence ».

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit l’intervention possible du juge. Le juge peut ordonner une enquête, apprécier la qualité d’un témoignage, à l’inverse d’un notaire. Il convient donc de prévoir cette intervention du juge dans l’intérêt de l’enfant.