Rejeté.
I. - À la fin de l’alinéa 27, supprimer les mots : « ou de la femme non mariée ». II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 28, supprimer les mots : « ou de la femme non mariée ». III. - En conséquence, à l’alinéa 35, supprimer les mots : « ou de la femme » IV. - En conséquence, à l’alinéa 38, supprimer les mots : « ou la femme non mariée »
L’ouverture de l’assistance médicale à la procréation à toute femme non mariée pose des questions bien spécifiques, reconnues d’ailleurs par le Conseil d’État. En effet, ne risque-t-on pas de multiplier les situations de vulnérabilité ? : - Vulnérabilité quant au fait d’élever seule un enfant ? Le Conseil d’État a considéré « excessif de donner à une personne la puissance extrême d’imposer à une a… (extrait)