Amendement n° 661 de M. Thibault Bazin à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « consentement » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 38 : « au juge ou au notaire ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour but de revenir à la législation actuelle qui permet l’intervention d’un juge ou d’un notaire. Pourquoi avoir supprimé le juge ?