Rejeté.
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « I bis (nouveau). - Après l’article L. 1244-2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1244-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1244-2-1. - La gratuité des gamètes est de principe : aucun paiement, quel qu’en soit la forme, ne peut être alloué à celui qui se prête au don de spermatozoïdes ou à celle qui se prête au don d’ovocytes. »
Les études INSEE permettent de déduire qu’a minima 16.000 couples de femmes, de moins de 40 ans, pourraient être concernés par l’extension de la PMA (en l’absence d’infertilité médicalement diagnostiquée). A ce chiffre, il convient d’ajouter la demande des femmes célibataires, potentiellement plus nombreuses. Or, en 2016 (dernier chiffre connu), le nombre de donneurs était 363. Le nombre de donneu… (extrait)