Amendement n° 676 de M. Thibault Bazin à l'article 2
Retiré.
Ce que l'amendement propose
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Cette conservation doit rester dans un établissement situé en France. »
L'exposé des motifs
Cette précision vise à éviter tout abus.