Amendement n° 692 de M. Thibault Bazin à l'article 3

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 57, substituer au mot : « utilisés » le mot : « conservés ».

Substituer au mot « utilisés » le mot « conservés »