Amendement n° 694 de M. Thibault Bazin à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 2.

L'exposé des motifs

Cet article touche à l’un des articles emblématiques du droit de la filiation, l’article 310 du Code civil, lequel pose le principe d’une égalité de droits entre les enfants. Cet article ne revient-il pas à admettre qu’il pourrait exister des filiations moins protectrices de l’enfant que les autres ? Le droit de la filiation ne serait donc pas le même pour tous ? Le but du droit de la filiation n’… (extrait)