Amendement n° 697 de M. Thibault Bazin à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 17.

L'exposé des motifs

Par cet alinéa, l’acte juridique créateur de filiation établit non seulement la filiation à l’égard de la femme qui n’accouche pas, mais aussi la filiation de l’enfant à l’égard de celle qui accouche (article 342-11 nouveau du Code civil). N’est-ce pas remettre en cause le principe fondamental qui admet que la femme qui accouche est la mère ? Le droit de la filiation reconnaît comme mère la mère q… (extrait)