Amendement n° 735 de Mme Nadia Ramassamy à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 28, supprimer les mots: « et psychologique »

L'exposé des motifs

Il est déjà prévu dans les textes la vérification de la motivation. Il est superflu de rajouter une évaluation psychologique obligatoire, source de délai, d’inquiétude et d’éventuelles discriminations et qui engendre un fort sentiment de stigmatisation pour les personnes ayant recours à une AMP. Cette évaluation resterait possible, notamment en cas de doute sur la motivation, mais relèverait désor… (extrait)