Amendement n° 741 de Mme Nadia Ramassamy à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 4 à 48.

L'exposé des motifs

L’histoire d’un enfant conçu par assistance médicale à la procréation ne se résume pas à la filiation biologique. L’histoire et l’identité d’un enfant conçu par assistance médicale à la procréation est d’abord façonné par le projet parental de ses parents d’intention, ce n’est pas à l’État de fixer l’âge auquel une personne peut avoir accès à ses origines.