Amendement n° 746 de Mme Nadia Ramassamy à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « b bis) (nouveau) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le notaire envoie copie de ce consentement à l’Agence de la biomédecine. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre aux personnes conçues par don de gamètes et d’embryon de disposer à leur majorité d’un document officiel au sujet de leur conception avec donneur en prévoyant qu’une copie de tous les consentements au don soit archivée par l’Agence de la biomédecine. En effet, le droit de connaitre l’ensemble de ses origines personnelles est consacré notamment par la Convention euro… (extrait)