Tombé.
Supprimer l’alinéa 17.
La mention de la déclaration anticipée de volonté en marge de l'acte de naissance de l'enfant uniquement pour les couples de femmes homosexuelles et non pour les couples infertiles hétérosexuels est une stigmatisation et une inégalité de traitement qui peut amener des discriminations. L'acte de naissance des enfants nés par PMA doit être le même quel que soit l'orientation sexuelle des parents.