Non soutenu.
L’article 311-14 du code civil est ainsi modifié : 1° La seconde phrase est ainsi rédigée : « si la filiation de la mère n’est pas légalement établie, par la loi personnelle de l’enfant. » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Dans toutes les décisions d’établissement ou de reconnaissance de la filiation, l’intérêt de l’enfant prévaut, notamment le respect et la continuité de son identité. »
Le maintien de la prohibition de la GPA en France ne doit pas avoir pour conséquence pour les enfants nés par GPA à l’étranger de souffrir d’une situation d’instabilité juridique pouvant aller jusqu’à la privation de leurs droits élémentaires alors qu’ils ne sont en rien responsables de leurs conditions de naissance. Cette discrimination condamnée à plusieurs reprises par la Cour Européenne des Dr… (extrait)