Non soutenu.
Après le mot : « invraisemblable », la fin de l’article 336 du code civil est ainsi rédigée : « ou également en cas de de filiation incestueuse ou de filiation établie envers le donneur de gamètes ».
La restriction actuelle de l’accès à l’Assistance Médicale à la Procréation aux seuls couples hétérosexuels ne doit pas avoir pour conséquence pour les enfants nés à la suite d’un don de gamètes à l’étranger de souffrir toute leur vie d’une situation de privation de certains de leurs droits élémentaires alors qu’ils ne sont en rien responsables des conditions de leur naissance. De même, le maintie… (extrait)