Non soutenu.
Le chapitre II du titre VII du livre Ier du titre préliminaire du code civil est ainsi modifié : 1° Après l’article 312, il est inséré un article 312-1 ainsi rédigé : « Art. 312. - L’enfant conçu ou né pendant le mariage d’un couple composé de deux femmes, qui résulte d’un projet parental commun et qui est sans filiation paternelle connue, a pour parent la conjointe de sa mère. 2° À la première phrase de l’article 313, à l’article 314, à l’article 315, au second alinéa de l’article 327 et à la p… (extrait)
L’article 312 du code civil dispose que : « L’enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari. » Le présent amendement a pour objet d’instaurer une présomption de parenté au profit de la conjointe de la mère d’un enfant issu d’un projet parental commun et qui n’a pas de filiation paternelle connue.