Amendement n° 759 de Mme Nadia Ramassamy sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Toute personne ayant recours à l’intelligence artificielle dans le cadre de son parcours de soins doit en être préalablement informée par un professionnel de santé.

L'exposé des motifs

La personne doit pouvoir être informée préalablement du recours à un algorithme d’aide à la décision médicale dans son parcours de prise en charge en santé. Dans sa décision 2018-765 DC « Loi relative à la protection des données à caractère personnel », le Conseil constitutionnel a indiqué que le recours à un algorithme pour fonder une décision administrative individuelle devait faire l’objet d’un… (extrait)