Amendement n° 761 de Mme Nadia Ramassamy à l'article 32

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, substituer au mot : « sept » le mot : « cinq ».

L'exposé des motifs

L’évolution de la société française européenne, les avancées de la sciences, de la médecine, de l’intelligence artificielle et des technologies imposent au Parlement de réaliser un nouvel examen des lois de bioéthiques tous les cinq ans.