Amendement n° 762 de Mme Nadia Ramassamy à l'article 32

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer au mot : « six » le mot : « cinq ».

L'exposé des motifs

L’évolution de la société française, des normes européennes, des technologies, des sciences, de la médecine et de l’intelligence artificielle imposent une évaluation plus régulière de l’application des lois de bioéthique par l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques.