Amendement n° 763 de Mme Nadia Ramassamy à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « et psychologique »

L'exposé des motifs

L’évaluation médicale et psychologique étant déjà prévue en vertu de l’article 2141-10 du code de la santé publique, inutile de la rajouter ici, sauf à vouloir stigmatiser les personnes ayant recours à l’AMP.