Amendement n° 767 de M. Xavier Breton à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Le décès du tiers donneur est sans incidence sur la communication de ces données et de son identité. »

L'exposé des motifs

Cet article donne à l’enfant la possibilité d’accéder dans tous les cas à des données non identifiantes et à l’identité du donneur. Il convient donc de préciser que le décès du tiers donneur est sans incidence sur la communication de ces données et de son identité.