Amendement n° 770 de M. Xavier Breton à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante : « S’il est majeur protégé, il effectue lui-même sa demande. »

L'exposé des motifs

Cette précision permet de répondre aux cas des majeurs protégés.