Amendement n° 775 de M. Patrick Hetzel à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 11, après le mot : « donneur » insérer les mots : « ou du couple ayant consenti à l’accueil d’embryon ».

L'exposé des motifs

Cet article donne à l’enfant la possibilité d’accéder dans tous les cas à des données non identifiantes et à l’identité du donneur. Il convient de répondre à la situation où l’enfant est issu d’un don d’embryon.