Amendement n° 785 de M. Alain Ramadier à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 1 à 3.

L'exposé des motifs

Cet amendement a une double finalité. Tout d’abord, il vise à souligner une incohérence juridique. Selon l’alinéa 2 de l’article 14, « des recherches menées dans le cadre de l’assistance médicale à la procréation peuvent être réalisées (…) sur l’embryon avant ou après son transfert à des fins de gestation ». Cette disposition est en contradiction avec l’alinéa 16 du même article, « les embryons su… (extrait)