Amendement n° 788 de M. Alain Ramadier à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « II bis (nouveau). - Au deuxième alinéa du même article L. 1125-3, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ces autorisations font l’objet d’une publication au journal officiel. »

L'exposé des motifs

Depuis la loi bioéthique de 2004, les études sur l’embryon humain (supprimées par la loi de 2013) faisaient l’objet d’une autorisation de l’Agence de la biomédecine (ABM) publiée au Journal Officiel. Les autorisations de recherche sur l’embryon, délivrées par l’ABM, sont elles aussi publiées au journal officiel. La publicité des autorisations les rendent opposables à tous. C’est une manière d’info… (extrait)