Amendement n° 790 de M. Alain Ramadier à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Substituer à l’alinéa 17 les deux alinéas suivants : « 2° L’article L. 2151-6 devient l’article L. 2151-8 et, à cet article, après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’importation de cellules souches embryonnaires ne peut être autorisée que lorsque ces cellules souches ont été obtenues dans un pays signataire de la convention d’Oviedo. »

L'exposé des motifs

Actuellement, de nombreuses autorisations d’importation délivrées par l’Agence de la biomédecine porte sur des lignées de cellules souches provenant des Etats-Unis, d’Israël, d’Angleterre etc. Autant de pays qui ont refusé de signer la convention d’Oviedo. Ceci n'est pas anodin. Ces pays ne présentent pas le même niveau de garanties éthiques que la France. Ils ne sont pas en mesure de garantir « l… (extrait)