Amendement n° 799 de M. Charles de Courson à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 12, supprimer les mots : « un autre couple ou ».

L'exposé des motifs

Le recours à la PMA doit demeurer aux couples hétérosexuels stables, seul cadre permettant d’offrir au futur enfant la garantie de ses droits.