Amendement n° 803 de Mme Nadia Ramassamy à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 2141-2. - L’assistance médicale à la procréation a également pour objet de répondre à la demande parentale d’un couple de femmes. » II. - En conséquence, au début de l’alinéa 3, supprimer la référence : « Art. L. 2141-2 ».

L'exposé des motifs

Il convient de rappeler que l ́assistance médicale à la procréation ne se résume pas uniquement à une question biologique mais à l’histoire d’un projet parentale pour les couples de femmes.