Amendement n° 805 de Mme Alexandra Louis à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, après la deuxième occurrence du mot : « couple » insérer les mots : « sauf accord préalable exprès de ce dernier au maintien du projet de procréation médicalement assistée en cas de décès ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à autoriser la procréation médicalement assistée post-mortem pour les couples, sous réserve cependant de l’accord préalable des deux membres du couple. Etant rappelé que la PMA post-mortem a été légalisée par de nombreux pays en Europe, tels que la Belgique, l’Espagne, les Pays-Bas et le Royaume-Uni. Le présent amendement a également pour vocation d’éviter toute rupture d’égali… (extrait)