Amendement n° 809 de M. Fabien Di Filippo sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Les dons de gamètes dits « dirigés », c’est-à-dire entre deux individus qui se connaissent, sont formellement interdits.

L'exposé des motifs

En France, La loi de bioéthique qui encadre le don de gamètes, interdit le don direct, c’est-à-dire issu d’un arrangement entre deux individus qui se connaissent. La législation n’autorise pas non plus la rémunération du don de gamètes. Mais comme nous pouvons le constater avec ce projet de loi, de nouvelles mesures ne cessent d’être prises dans le domaine de la bioéthique, mesures qui ne vont pas… (extrait)