Amendement n° 811 de M. Fabien Di Filippo à l'article 20

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Hors urgence médicale, la femme se voit proposer un délai de réflexion d’au moins une semaine avant de décider d’interrompre ou de poursuivre sa grossesse. »

L'exposé des motifs

Environ 7 000 interruptions médicales de grossesse sont réalisées chaque année sur notre territoire, soit en raison d’un danger pour la santé de la femme enceinte, soit en raison de l’état de santé de l’enfant à naître. L’interruption médicale de grossesse pour raison fœtale ne peut se faire qu'à la demande de la femme enceinte, après avis du Centre Pluridisciplinaire de Diagnostic Prénatal (agréé… (extrait)