Amendement n° 830 de M. Thibault Bazin à l'article 19

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 16, après le mot : « préimplantatoire » insérer les mots : « tel que défini à l’article L. 2131-4 ».

L'exposé des motifs

Le fait que l’article 19 prévoit de déterminer par arrêté « sur proposition de l’agence de biomédecine les recommandations de bonnes pratiques relatives aux DPI » interroge sur ce qui pousse à faire évoluer le système actuel. Dès lors, il importe de s’assurer que les bonnes pratiques ne changent pas l’esprit de la loi.