Amendement n° 845 de M. Éric Pauget à l'article 32

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, substituer au mot : « sept » le mot : « trois ».

L'exposé des motifs

Le principe de précaution doit conduire à la réévaluation de la loi dans un délais raisonnable et n’entrainant pas le silence de la prochaine présidence sur cette thématique de société. Aussi, l’objet de cet amendement est d’abaisser le délais de sept à trois ans.