Amendement n° 849 de M. Thibault Bazin à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Substituer à l’alinéa 17 les deux alinéas suivants : « 2° L’article L. 2151-6 devient l’article L. 2151-8 et, à cet article, après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’importation de cellules souches embryonnaires ne peut être autorisée que lorsque ces cellules souches ont été obtenues dans un pays signataire de la convention d’Oviedo. »

L'exposé des motifs

Il est étonnant de voir que de nombreuses autorisations d’importation délivrées par l’Agence de la biomédecine portent sur des lignées de cellules souches provenant des Etats-Unis, d’Israël, d’Angleterre etc. Autant de pays qui ont refusé de signer la convention d’Oviedo. Ces pays, ont une législation moins protectrice de l’embryon que la France. Ils ne présentent pas le même niveau de garanties é… (extrait)