Amendement n° 866 de M. Charles de Courson à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « ou la femme non mariée ».

L'exposé des motifs

Le recours à la PMA doit demeurer un moyen de lutter contre l’infertilité des couples hétérosexuels en vue de protéger les droits de l’enfant.