Amendement n° 869 de M. Maxime Minot à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « b bis) (nouveau) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le notaire envoie copie de ce consentement à l’Agence de la biomédecine. »

L'exposé des motifs

éIl s’agit ici de garantir l’effectivité du droit d’accès à ses origines, officier ministériel, ce sera au notaire de veiller à transmettre une copie du consentement au don à l’agence de la biomédecine.