Amendement n° 884 de M. Maxime Minot à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 24 : « Sur demande d’un médecin, la commission se prononce sur le caractère non identifiant de certaines données avant leur divulgation au responsable du traitement mentionné à l’article L. 2143-4. » ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour but de faciliter les recherches des enfants conçus par don et qui sont en quête de leurs origines. Il s’agit donc ici de rapprocher les géniteurs des enfants nés de leur don, s’ils y consentent volontairement. Chaque donneur devrait pouvoir laisser les informations qu’il souhaite à ce sujet. Ils visent également à ce que les enfants conçus par dons puissent disposer d’un docu… (extrait)