Amendement n° 897 de M. Charles de Courson à l'article 4

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 23, supprimer les mots : « du présent article, ou ».

La PMA doit être réservée aux couples hétérosexuels stables.