Amendement n° 899 de M. Maxime Minot à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 21, substituer au mot : « statue » les mots : « fait droit ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour but de faciliter les recherches des enfants conçus par don et qui sont en quête de leurs origines. Il s’agit donc ici de rapprocher les géniteurs des enfants nés de leur don, s’ils y consentent volontairement. Chaque donneur devrait pouvoir laisser les informations qu’il souhaite à ce sujet. Ils visent également à ce que les enfants conçus par dons puissent disposer d’un docu… (extrait)