Tombé.
Après l’alinéa 14 insérer les deux alinéas suivants : « La déclaration anticipée de volonté du couple de femmes a une durée de validité de trois ans. « Chaque année, pendant la durée de validité, les deux membres du couple de femmes doivent confirmer au notaire, avec copie au médecin traitant de l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre d’assistance médicale à la procréation, qu’elles maintiennent leur volonté de devenir les parents de l’enfant issu de l’assistance médicale à la pr… (extrait)
En matière d’adoption, le titulaire d’un agrément doit confirmer, tous les ans, qu’il maintient son projet d’adoption. Il parait opportun de prévoir la même disposition pour les couples de femmes ayant signé une déclaration anticipée de volonté. Dès lors que le Gouvernement a entendu instituer un mode de filiation fondé sur la seule volonté concordante des membres d’un couple de femmes, il est per… (extrait)