Amendement n° 913 de M. Thibault Bazin sur avant l'article 3, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’article 8 du code civil il est inséré un article 8-1 ainsi rédigé : « Art. 8-1. - La loi garantit la primauté de l’intérêt supérieur de l’enfant. »

L'exposé des motifs

L’Assemblée Générale des Nations Unies du 20 Novembre 1989, signée par la France le 26 janvier 1990, adoptée par la loi du 2 Juillet 1990, ratifiée le 7 Août 1990, entrée en vigueur le 6 septembre 1990 introduit la notion de l’intérêt supérieur de l’enfant. Cette notion a été reprise depuis par de nombreuses législations nationales comme la loi du 1/12/2013 en Angleterre et l’arrêt du 21 juillet 2… (extrait)