Amendement n° 942 de M. Thibault Bazin sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le troisième de l’article L. 1232-1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’inscription au registre national de refus ne peut se faire qu’après 18 ans. »

L'exposé des motifs

Actuellement, un jeune peut s’inscrire sur le Registre National de Refus (RNR) à partir de 13 ans, soit par internet soit par courrier postal. Mais il règne un flou pour cette tranche d’âge de 13 à 18 ans. A 14 ans, le jeune peut déjà indiquer son refus à ses parents qui pourront l’indiquer le cas échéant, mais jusqu’à 18 ans, il faut l’autorisation écrite des deux parents pour le don. Compte tenu… (extrait)